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  • David VARAPODIO

Obligation pour l’acheteur d’exiger la production de justificatifs par les candidats

Obligation pour l’acheteur d’exiger la production de justificatifs par les candidats (CE, 5 fevr. 2018, req.n°414508)

Passation des marchés


Rappel : « Lorsque pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats (CE, 22 juillet 2016, Req.n°396597) ».


Ce n’est qu’en présence d’une caractéristique technique déterminée, faisant l’objet d’une évaluation précise au regard des critères et sous-critères choisis, que le pouvoir adjudicateur doit exiger des candidats les justificatifs s’y rapportant.


Tel est le raisonnement du Conseil d’Etat qui a considéré qu’un pouvoir adjudicateur n'était pas tenu de demander des justificatifs aux candidats sur l'âge des véhicules utilisés, dès lors que le règlement de la consultation n'en faisait pas une exigence particulière sanctionnée par le système d'évaluation des offres.