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  • David VARAPODIO

Absence de droit au paiement des acomptes

Absence de droit au paiement des acomptes (CAA, 2 oct. 2018, 16LY03943)


Exécution


Rappel  : Les avances et les acomptes sont des créances exigibles (CE, 12 nov.2001, n° 222159).


Si le pouvoir adjudicateur a infligé au titulaire du marché des pénalités ou constaté des malfaçons en cours d’exécution de ce dernier, il est en droit soit d’en déduire le montant de la demande d’acompte soit de refuser le paiement de l’acompte.

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