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  • David VARAPODIO

Acceptation tacite d’un DGD : acceptation définitive

Acceptation tacite d’un DGD  : acceptation définitive (CE, 25 janv.2019, n° 423331)

Rappel  : le décompte général et définitif même tacite lie définitivement les parties qui ne peuvent plus en contester le contenu. 


La société titulaire d’un lot du marché a notifié sa demande de paiement finale à la collectivité territoriale et au maître d'œuvre. La collectivité territoriale n'ayant pas notifié le décompte général à la société à l'expiration des délais prévus à l'article 13.4.2 du CCAG, la société lui a notifié un projet de décompte général. En l'absence de réponse de la collectivité territoriale dans le délai de dix jours prévu à l'article 13.4.4 du CCAG, la société s'est prévalue devant le juge des référés de la cour administrative d'appel de l'existence d'un décompte général et définitif né tacitement, en application des stipulations précitées du CCAG.


La question s’est posée de savoir si les observations adressées par le Maître d’œuvre avant la naissance de l’acceptation tacite pouvait interrompre les délais.


Tel ne semble pas être le cas. En effet, seule une rectification du décompte générale de l’entreprise par le Maître d’œuvre peut interrompre les délais, Or, présenter des observations n’est pas nécessairement rectifier.


De plus, les sommes au titre du DGD tacite sont dues même si elles n’auraient peut-être pas dû l’être.


Ainsi, en l’espèce l’entreprise avait inclus une plus-value importante au sujet de laquelle le pouvoir adjudicateur soutenait qu’elle n’était pas due car ils avaient conclu un avenant de propagation de délais sans contrepartie financière.


Pour le CE la signature de cet avenant ne démontre pas que les parties auraient entendu renoncer à l’application des stipulations du CCAG relative à l’établissement d’un décompte générale tacite.

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