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  • David VARAPODIO

Acte détachable attaquable en excès de pouvoir et conditions de recours au marché de partenariat

Acte détachable attaquable en excès de pouvoir et conditions de recours au marché de partenariat (TA Marseille, n° 1709848, 1709963  ; 1710044)


Passation et contentieux


Rappel  :

1. Depuis la décision Tarn et Garonne autorisant les recours de pleine juridiction des tiers contre les marchés publics, le REP contre les actes détachables du contrat leur a été fermé.

Exemple  : les actes relatifs au choix du cocontractant  : délibération autorisant la conclusion du contrat et la décision de signer  ; délibération attribuant un contrat de DSP.

2. Pour pouvoir recourir à un marché de partenariat l’acheteur doit démontrer la supériorité de ce montage par rapport aux autres contrats de la commande publique.


1. Tout acte détachable n’est pas nécessairement concerné par cette impossibilité de former un REP.


En l’espèce, s’agissant d’un contrat de partenariat, le TA de Marseille a conclu que «  La délibération par laquelle l’assemblée délibérante d’une collectivité se prononce sur le choix d’une catégorie contractuelle, telle marché de partenariat, n’est ni un acte préparatoire ni un acte détachable du contrat mais un acte autonome susceptible de faire l’objet d’un REP dès lors qu’il appartient à la personne publique de démontrer que les conditions de recours a un marché de partenariat sont réunies  »


Finalement, seuls les actes n’ayant pas d’autres portée que de permettre la formation du lien contractuel doivent être considérés comme des actes détachables insusceptibles de REP.


2. Conditions de recours au marché de partenariat

En l’espèce, le juge exige un chiffrage très précis permettant de démontrer que le recours à un marché de partenariat présente un bilan financier plus favorable que celui des autres modes de réalisation.


Pour les juges, le montage en maîtrise d’ouvrage publique est le montage de droit commun et, par conséquent, tout recours à un autre mode contractuel doit être dûment démontré et étayé.


En l’espèce, la circonstance que la Ville de Marseille s’était engagée à payer 70% des coûts d’investissement en avance au titulaire a nécessairement dû peser dans la décision d’annulation de la délibération dès lors qu’elle efface ainsi en grande partie l’intérêt majeur du recours au partenariat, à savoir l’étalement de la dette sur toute la durée du marché.

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