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  • David VARAPODIO

Actionnariat des SPL : l'Etat au secours des collectivités 

Mis à jour : 2 sept. 2019

Publication de la loi visant à sécuriser l’actionnariat des SPL ( LN° 2019-463 du 17 mai 2019)

Actualité législative et réglementaire

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038485588&categorieLien=id

Rappel (CE, 14 nov. 2018, SMADC, 405628) la participation d’une collectivité territoriale à une SPL est exclue lorsque cette collectivité n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société.

Pour contrer cette jurisprudence, le législateur prévoit que l’actionnariat se satisfait d’une compétence pour au moins une activité comprise dans l’objet de la société : la réalisation de l’objet d’une SPL, qui peut contenir plusieurs activités complémentaires doit simplement concourir à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires.

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