Rechercher
  • David VARAPODIO

Actionnariat public au sein des SPL (suite …)

Actionnariat public au sein des SPL ( suite …)CAA Lyon, 15 janv. 2020, n° 18LY04059, 18LY04153, 18LY04475, 18LY04480, 18LY04481, 18LY04482, 18LY04483, 18LY04493, 18LY04496, 18LY04497, 18LY04498 18LY04500, 18LY04503 et 18LY04511, Synd. mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles, SA Lyonnais des Eaux France et Préfète du Puy-de-Dôme


Rappel : CE, 14 nov. 2018, SMADC, 405628 : la participation d’une collectivité territoriale à une SPL est exclue lorsque cette collectivité n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société.


Rappel : Loi visant à sécuriser l’actionnariat des SPL ( LN° 2019-463 du 17 mai 2019) : Pour contrer cette jurisprudence, le législateur a prévu que l’actionnariat se satisfait d’une compétence pour au moins une activité comprise dans l’objet de la société : la réalisation de l’objet d’une SPL, qui peut contenir plusieurs activités complémentaires doit simplement concourir à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires.


En l’espèce, la CAA fait application des dispositions rétroactives de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 etjuge que la plupart des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale en cause partagent avec la société publique locale au moins une compétence et peuvent donc valablement en devenir actionnaire.


C’est selon elle le cas d'une Communauté de communes compétente en matière de « politique du cadre de vie » dans la mesure où, selon la cour, cette formule englobe « les services publics concourant à l'hygiène de la population tels que l'adduction d'eau, le traitement des eaux usées et celui des déchets », missions qui sont « au nombre de celles qui, en vertu de l'article 2 des statuts de la SEMERAP, pourront être confiées à la nouvelle société publique locale » (CAA Lyon, 15 janv. 2020, n° 18LY04481, pt 3).


De plus, elle donne une interprétation très souple de l'exigence, selon laquelle, lorsque l'entreprise publique locale exerce plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires en jugeant que « l'article 2 des statuts de la SEMERAP assigne à la nouvelle société publique locale la livraison de prestations dans les domaines de l'eau ou de la collecte et de l'élimination des déchets » et que « ces activités, quoique multiples, ont pour finalité de satisfaire les besoins quotidiens de la population et sont donc complémentaires au sens des dispositions précitées » (CAA Lyon, 15 janv. 2020, n° 18LY04153, pt 8).

© 2018 GIORGIO - VARAPODIO. Créé avec Wix.com

  • LinkedIn Social Icon
  • Google+ Social Icon
  • Twitter Social Icon