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  • David VARAPODIO

Annulation de DSP : frais remboursables

Frais remboursables suite à l’annulation d’une délégation de service public (CE, 9 Mars 2018, req. n° 406669)


Exécution / Litiges


Si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par les dispositions du I de l'article 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, il résulte de l'article 78 de la même ordonnance que ces dispositions ne s'appliquent que lorsque l'annulation, la résolution ou la résiliation d'un contrat résulte d'une décision juridictionnelle intervenue à compter du 31 janvier 2016, lendemain du jour de la publication de l'ordonnance.


S'agissant d'une délégation de service public dont l’annulation est intervenue avant cette date, le cocontractant dont le contrat a été annulé peut prétendre :


Sur le terrain quasi-contractuel : au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité, à savoir :

- au remboursement des dépenses d'investissement qu'il a effectuées relatives aux biens nécessaires ou indispensables à l'exploitation du service ;

- à leur valeur non amortie évaluée à la date à laquelle ces biens font retour à la personne publique ;

- au déficit d'exploitation qu'il a éventuellement supporté sur la période et du coût de financement de ce déficit, pour autant toutefois qu'il soit établi, au besoin après expertise, que ce déficit était effectivement nécessaire, dans le cadre d'une gestion normale, à la bonne exécution du service public et que le coût de financement de ce déficit est équivalent à celui qu'aurait supporté ou fait supporter aux usagers le délégant.


Sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle : à la réparation du dommage causé par la faute de l’administration, c’est à dire aux dépenses exposées par lui pour l’exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé en raison de l’annulation, notamment le bénéfice auquel il pouvait prétendre.

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