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  • David VARAPODIO

Annulation de la procédure pour mauvaise définition du besoin (CE, 3 juillet 2019, CERBA, n° 429782)

Passation


En l’espèce, il a été considéré que les informations communiquées aux candidats en termes de volumétrie et de répartition géographique des achats des kits de dépistage du cancer étaient insuffisantes pour pouvoir proposer une offre compétitive.


Le juge du référé précontractuel, pour annuler la procédure de passation du marché, s'est fondé sur le fait qu'une information incomplète et erronée avait été fournie aux entreprises candidates en ce qui concerne le nombre et la répartition des commandes en considérant que «  les données ne donnent pas les chiffres précis des commandes de kits mois par mois , ni ne précisent la répartition des commandes des structures de gestion qui représentent en moyenne 20% du total , selon qu’elles portent sur des coffrets de 20 ou de 50 kits  ».


Or, cette information était utile pour l'élaboration des offres car d’une part elle avait une incidence sur le coût du transport et d’autre part les offres de prix des candidats devaient être évalués à partir d’une simulation basée sur l’état de consommation du marché en 2016 .


Une telle irrégularité constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible de léser les sociétés évincées.

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