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  • David VARAPODIO

Annulation du contrat (MAPA) pour méconnaissance des conditions de négociation

Annulation du contrat (MAPA) pour méconnaissance des conditions de négociation (CAA Nancy, 29 mai 2018, n°16NC02027)


Procédure de passation


Lorsqu’un acheteur renonce à négocier avec une entreprise candidate, il ne peut le faire qu’en respectant les conditions fixées par lui-même dans le règlement de consultation.


En l’espèce, ce dernier prévoyait que l’acheteur ne pouvait renoncer à la négociation qu’en cas de supériorité manifeste de l’une des offres.


Or, les offres des deux entreprises candidates avaient toutes deux obtenu la note maximale au critère de la valeur technique, ce qui excluait l’existence d’une offre de qualité manifestement supérieure.


Les conditions permettant de renoncer à la négociation n’étaient donc pas remplies.


En omettant d’engager la phase de négociation, l’acheteur a méconnu le principe d’égalité de traitement entre les candidats, ce qui a justifié l’annulation du marché et l’indemnisation du candidat évincé.