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  • David VARAPODIO

Application des pénalités de retard par l’acheteur

Application des pénalités de retard par l’acheteur (CE, 9 nov. 2018, n° 413533)


Exécution des marchés/Contentieux


Contrairement aux préconisation de la Cour régionale des comptes (V. Actualités juridiques sept. 2018 n° 7) le juge administratif a estimé que  :


«  la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté  ».