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  • David VARAPODIO

Appréciation stricte des conditions de recours à la procédure négociée

Appréciation stricte des conditions de recours à la procédure négociée (CAA Paris, 11  déc. 2018, n°  17PA01588)


Passation


Article 30 du Décret 2016-360  : Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :

3° Lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l’une des raisons suivantes c) La protection de droits d’exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle.


En l’espèce, le recours à la procédure négociée pouvait s'expliquer par le fait que la société attributaire produisait les pièces détachées pour les machines de même marque dont disposait l’Assistance publique Hôpitaux de Paris, ce qui tendait, selon elle, à conférer à la société attributaire un droit exclusif.


La CAA rappelle que pour avoir recours à cette procédure sans publicité ni mise en concurrence, il ne suffit pas que des raisons techniques ou un droit d'exclusivité soient présents, encore faut-il que ces derniers rendent indispensables l'attribution du marché à un prestataire déterminé.


Elle souligne également qu'il appartient au pouvoir adjudicateur d'apprécier la présence de circonstances exceptionnelles de nature à justifier cette dérogation à une mise en concurrence (CJUE, 14  sept. 2004, aff. C-385/02, Comm. c/ République italienne; CE, 2  nov. 1988, n°  64954 ; CE, 13  juill. 2007, n°  296096, CJUE, 11  sept. 2014, aff. C-19/13).

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