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  • David VARAPODIO

Articulation CCAP et responsabilité du constructeur

Rédaction des CCAP et responsabilité du constructeur (CE, 6 avril. 2018, req.n° 406089)


Rédaction des marchés


En l’espèce, dans le cadre d’un marché de travaux de voirie et après réception sans réserves, le pouvoir adjudicateur a constaté des désordres relatifs à l’écoulement des eaux pluviales et à la solidité des trottoirs et demandé indemnisation.


La demande de la commune a été rejetée en première instance comme en appel, la Cour ayant considéré que les désordres étaient imputables à la décision du pouvoir adjudicateur de porter, après l’achèvement des travaux, la vitesse maximale à 50 km/h.


Le Conseil d’Etat a considéré que l’arrêt de la CAA, qui exonère de toute responsabilité au titre de la garantie décennale les constructeurs, alors qu’il leur incombait au titre du CCAP de signaler tout défaut de conception susceptible d’entraîner une mauvaise utilisation ou un risque de dégradation de l’ouvrage, est entaché d’une erreur de qualification juridique.