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  • David VARAPODIO

Articulation entre garantie décennale et responsabilité contractuelle

Articulation entre responsabilité décennale et contractuelle (CAA Bordeaux, 26 avril 2018, n°16BX01710)


Exécution des marchés / Litiges


La garantie décennale des constructeurs ne peut pas être substituée à l’engagement de  la responsabilité contractuelle lorsque les désordres ont donné lieu à des réserves qui n’ont jamais été levées par la suite.


Par conséquent, lorsque des travaux ou prestations sont rendus nécessaires par les désordres ayant donné lieu à des réserves de la part du maître d’ouvrage lors de la réception et que ces travaux ou prestations ne sont pas exécutées, les relations contractuelles se poursuivent au-delà de l’expiration du délai de garantie, même lorsqu’il n’a pas fait l’objet d’aucune mesure de prolongation, tant que les réserves n’ont pas été levées.


L’absence de levée des réserves fait, en revanche, obstacle à ce que le maître d’ouvrage puisse mettre en cause la responsabilité décennale des constructions concernées.

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