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  • David VARAPODIO

Augmentation de la redevance suite à un aménagement financé par l'occupant

Augmentation de la redevance suite à un aménagement financé par l'occupant CAA Nantes, 7 févr. 2020, n° 18NT00759


Rappel (CGPPP, art. L. 22125-3) : Le tarif des redevances d'occupation du domaine public doit être déterminé en tenant compte des avantages de toute nature que l'occupant est susceptible d'en retirer


En l'espèce, la CAA estime que l’autorité gestionnaire est en droit de soumettre une dépendance du domaine public portuaire à un tarif plus élevé qu'auparavant suite à son aménagement.


Plus précisément, il est jugé que la circonstance que l'occupant ait lui-même supporté le coût de cet aménagement « ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le gestionnaire du domaine public [en] tienne compte, pour déterminer le montant de la redevance ».

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