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  • David VARAPODIO

Autorisation de fusion absorption entre la phase de candidature et celle de dépôt des offres

Autorisation de fusion absorption entre la phase de candidature et celle de dépôt des offres (CJUE, 11 juillet 2019, Telecom Italia, C-697/17).


Passation


Rappel : Conformément à l’article 28 de la directive 2014/24 : «[…] 2. Seuls les opérateurs économiques invités à le faire par le pouvoir adjudicateur à la suite de l’évaluation par celui-ci des informations fournies peuvent soumettre une offre. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre qui seront invités à participer à la procédure, conformément à l’article 65 ».


La question se posait de savoir si la directive s’oppose à ce que l’acheteur accepte l’offre d’un candidat sélectionné qui a fusionné avec un autre candidat entre la remise des candidatures et le dépôt des offres.


L’« identité juridique et matérielle » d’une société initialement sélectionnée dans le cadre d’une procédure restreinte de passation de marché public est–elle maintenue lorsqu’elle fusionne avec une autre société également sélectionnée qui n’a finalement présenté aucune offre.


Pour la CJUE, cette exigence d’identité matérielle et juridique entre les opérateurs présélectionnés et ceux qui présentent les offres ne s’oppose pas à une fusion permettant d’augmenter les capacités économiques du candidat présélectionné.


« il n’est pas contraire aux intérêts du pouvoir adjudicateur qu’un candidat renforce sa capacité économique et technique après la présélection . Il peut même être considéré comme normal qu’un candidat se dote de moyens lui permettant de s’assurer de sa capacité à garantir une bonne exécution du marché.


Ce renforcement des capacités peut inclure le recours aux moyens d’autres opérateurs économiques et, le cas échéant, l’absorbation partielle ou complète d’un operateur économique, y compris d’un operateur participant à la même procédure ».

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