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  • David VARAPODIO

Biens de retour ou biens de reprise : le critère de l’affectation au service public

Biens de retour ou biens de reprise  : le critère de l’affectation au service public (CE, 29 juin 2018, req.n°402251)


Exécution / fin du contrat de concession


Rappel  : Dans le cadre d’une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.

A l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu'elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.

Lorsque la convention arrive à son terme normal ou que la personne publique la résilie avant ce terme, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, en application des principes énoncés ci-dessus, lorsqu'ils n'ont pu être totalement amortis, soit en raison d'une durée du contrat inférieure à la durée de l'amortissement de ces biens, soit en raison d'une résiliation à une date antérieure à leur complet amortissement.


La question s’est posée de savoir si la théorie des biens de retour pourrait s’appliquer aux biens acquis par le concessionnaire antérieurement à la signature de la convention et que ce dernier avait accepté d’affecter au fonctionnement du service public au moment de la signature du contrat de concession.


En l’espèce, il s’agissait des remontées mécaniques d’une station de ski que le concessionnaire avait acquises avant la signature de la convention de concession et qu’il avait mises au service de celle-ci.


Pour la Cour administrative d’appel, ces biens constituent des biens simplement mis à disposition de la commune. La propriété de ces biens n’avait pas été transférée à la commune dès la signature de la convention du seul fait de leur affectation à la concession.

Le Conseil d’Etat a considéré, au contraire, que tel est le cas en application du critère de l’affectation au service public.


La théorie des biens de retour trouve donc également à s'appliquer lorsque le cocontractant de l'administration était, antérieurement à la passation de la concession de service public, propriétaire de biens qu'il a, en acceptant de conclure la convention, affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci. Une telle mise à disposition emporte le transfert des biens dans le patrimoine de la personne publique, dans les conditions énoncées au 1er paragraphe. Elle a également pour effet, quels que soient les termes du contrat sur ce point, le retour gratuit de ces biens à la personne publique à l'expiration de la convention, dans les conditions énoncées au deuxième paragraphe.

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