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  • David VARAPODIO

Candidat en redressement judiciaire et poursuite de la procédure

Candidat en redressement judiciaire et poursuite de la procédure (CAA Bordeaux 21 février 2019, req. n° 17BX00469)


Passation


Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de renoncer à poursuivre la procédure de passation avec une entreprise placée en redressement judiciaire lorsque la période d’observation est inférieure à la durée prévisible d’exécution du marché.


Dans cette hypothèse, dès lors que le marché n’était pas signé et que les autres offres étaient en cours de validité, l’acheteur n’était pas tenu de mettre un terme à la procédure engagée.

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