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  • David VARAPODIO

Candidature d'une personne publique à la commande publique: conditions CE 14.6.2019, Vinci, n411444)

Conditions encadrant la candidature d'une personne publique à un contrat de la commande publique (CE, 14 juin 2019, Sté Vinci, n° 411444).


Passation


Rappel : aucun texte ni aucun principe n'interdit, en raison de sa nature, à une personne publique de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public » (CE, avis, 8 nov. 2000, n° 222208, Sté Jean-Louis Bernard Consultants).


Cela étant, les personnes publiques ne peuvent légalement présenter une telle candidature que si elle répond à un intérêt public, c'est-à-dire si elle constitue le prolongement d'une mission de service public dont la collectivité ou l'établissement public de coopération a la charge, dans le but notamment d'amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d'assurer son équilibre financier, et sous réserve qu'elle ne compromette pas l'exercice de la mission.


Notion d’amortissement des équipements : le Conseil d'État juge que « cet amortissement ne doit toutefois pas s'entendre dans un sens précisément comptable, mais plus largement comme traduisant l'intérêt qui s'attache à l'augmentation du taux d'utilisation des équipements de la collectivité, dès lors que ces derniers ne sont pas surdimensionnés par rapport à ses propres besoins ».


Une fois admise dans son principe, cette candidature ne doit pas fausser les conditions de la concurrence. En particulier, le prix proposé par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération doit être déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation, sans que la collectivité publique bénéficie, pour le déterminer, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public et à condition qu'elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié.


Il en résulte une triple exigence tenant à la prise en compte de l'intégralité des coûts, à l'absence de subventions croisées avec les activités de service public et aux modalités de preuve du respect de ces deux règles.

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