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  • David VARAPODIO

Capacité d’exécuter le marché au vu des exigences du DCE

Capacité d’exécuter le marché au vu des exigences du DCE  (qualifications professionnelles) : TA de Nice, Ordonnance du 28 mars 2019


Passation


Rappel

Article 44 du Décret  :

«  L’acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d’un niveau d’expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés publics exécutés antérieurement. Toutefois, l’absence de références relatives à l’exécution de marchés publics de même nature ne peut justifier, à elle seule, l’élimination d’un candidat.


Faits  : La Commune d’Antibes Juan les Pins a lancé un appel d’offre pour la réalisation de travaux d’aménagement d’espaces verts.


L’attributaire sortant a demandé l’annulation de la procédure  pour  défaut de capacités professionnelles suffisantes de l’entreprise choisie.


Pour le requérant, la commune s’Antibes n’a produit aucun élément de nature à attester de la réalité des compétences de la société attributaire, mises à part des attestations faisant état de prestations réalisées pour des montants moindres par rapport au marché dont il est question et dont la véracité d’au moins l’une d’entre elles pose question.


Il ressort des pièces du dossier que le règlement de consultation exigeait que les candidats soient en possession de certificats de qualification - « QUALIPAYSAGE P110 - Création de jardins et espaces verts » et - « QUALIPAYSAGE A500 - Arrosage intégré »,


tout en autorisant, à défaut de tels certificats, la production de références démontrant la capacité de l’entreprise concernant des travaux de même nature exécutés au cours des cinq années précédentes, appuyés d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.


En outre, il était également prévu au B. de ce même article, la possibilité pour les candidats de s’abstenir de transmettre à la commune d’Antibes Juan-les-Pins les documents dont celle-ci était déjà en possession, du fait de leur transmission dans le cadre d’une précédente consultation au cours de l’année passée, conformément à l’article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics précité. N° 1900803 7


Ainsi que l’attestent les documents transmis par la commune d’Antibes Juan-les-Pins ainsi que par la société AVRIL PAYSAGISTE à l’appui de leur mémoires respectifs, il appert que cette dernière a communiqué, entre autres, deux attestations pour des travaux comportant la qualification « QUALIPAYSAGE P110 », une attestation de niveau P120, ainsi que quatre certificats portant la mention « QUALIPAYSAGE A500 », ces dernières ayant été transmises dans le cadre d’un marché antérieur, en application de l’article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l’article 5.1 B du règlement de consultation.

La société PAYSAGES MEDITERRANEENS soutient que les attestations signées entre autres par la société ATELIER FLEURIDAS PAYSAGE, en qualité de maître d’œuvre, seraient falsifiées, en ce que M. Fleuridas, agissant pour le compte de ladite société, a attesté ne pas connaître la société AVRIL PAYSAGISTE et n’avoir jamais eu de suivi de maîtrise d’œuvre avec cette dernière.


Jugement  :

«  Toutefois, ce seul fait ne suffit pas à remettre en question la réalité des compétences de la société AVRIL PAYSAGISTE, et, en tout état de cause, il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur la supposée usurpation de l’identité de la société ATELIER FLEURIDAS PAYSAGE  ».

«  En tout état de cause, en application de l’article 44 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la commune d’Antibes Juan-les-Pins n’était pas en mesure d’écarter la candidature de la société AVRIL PAYSAGISTE au motif que celle-ci ne justifie pas de la réalisation de marchés publics de même nature  ».