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  • David VARAPODIO

Cause facultative d’exclusion d’un marché public : la violation des règles de concurrence

Cause facultative d’exclusion d’un marché public  : la violation des règles de concurrence (CJUE, ord., 4 juin 2019, aff. C-425/18 , Consorzio Nazionale Servizi)


Passation


Rappel  :

article 45, par. 2 de la Directive 2004/18/CE

Peut être exclu de la participation au marché, tout opérateur économique: d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier;


En l’espèce, après avoir attribué trois des lots d’un marché à la société CNS, l’acheteur a retiré l’adjudication au motif que ladite société s’est vue condamnée pour les autorités nationales pour violation des règles en matière de concurrence et plus précisément pour un entente restrictive.


La question s’est posée de savoir si les autorités nationales pouvaient regarder ce type de comportement comme ne relevant pas de la notion de faute grave et comme ne conduisant pas nécessairement à une exclusion de l’entreprise de la procédure de mise en concurrence.


Pour la CJUE, les comportements constitutifs d’une violation des règles de concurrence, constatés et sanctionnés par les autorités nationales de concurrence par une décision confirmée par une juridiction ne peuvent pas être exclus du champ d’application de la notion de faute grave commise par un opérateur économique en matière professionnelle et justifient une exclusion de la procédure.