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  • David VARAPODIO

Clauses réglementaires dans les DSP

Notion et régime contentieux des clauses réglementaires dans les délégations de service public (CE, 9 févr.2018, req.n° 404982)


Contentieux


Un tiers à un contrat de DSP est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des clauses réglementaires contenues dans celui-ci et qui portent une atteinte directe et certaine à ses intérêts.


Depuis la décision Dpt Tarn-et-Garonne, les tiers sont également recevables à demander, par la même voie, l'annulation du refus d'abroger de telles clauses à raison de leur illégalité.


Revêtent un caractère réglementaire les clauses d'un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. S'agissant d'une convention de concession autoroutière, relèvent notamment de cette catégorie les clauses qui définissent l'objet de la concession et les règles de desserte, ainsi que celles qui définissent les conditions d'utilisation des ouvrages et fixent les tarifs des péages applicables sur le réseau concédé.


En revanche, les stipulations relatives notamment au régime financier de la concession ou à la réalisation des ouvrages, qu'il s'agisse de leurs caractéristiques, de leur tracé, ou des modalités de cette réalisation, sont dépourvues de caractère réglementaire et revêtent un caractère purement contractuel. Les stipulations des annexes du cahier des charges de la convention de concession autoroutière en cause, qui portent sur la reconfiguration d’un échangeur autoroutier et déterminent les conditions de réalisation d'un aménagement complémentaire à cet échangeur, et sont ainsi relatives à la réalisation d'ouvrages, ne présentent pas un caractère réglementaire. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger ces dispositions sont irrecevables.