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  • David VARAPODIO

Commission européenne : commande publique et crise sanitaire

La Commission européenne publie une communication sur les modalités d’utilisation du droit de la commande publique pour faire face à la crise sanitaire


Pour accompagner les acheteurs dans la passation et l’exécution de leurs marchés publics dans le contexte de crise lie à l’épidémie de covid-19, la Commission européenne a diffusé une communication interprétative sur la manière dont le cadre juridique européen peut être utilisé dans cette circonstance exceptionnelle.


Elle y rappelle que le droit commun de la commande publique, issu des directives relatives aux marches publics et aux contrats de concession, continue bien d’être applicable.


Elle met aussi en exergue toutes les souplesses possibles, en rappelant notamment :

• que des délais réduits de publicité peuvent être mis en œuvre en cas d’urgence ;

• que les situations d’urgence impérieuse nécessitant de faire réaliser des prestations dans des délais incompatibles avec les règles de publicité préalable classiques ou accélérées justifient de passer les marches sans appliquer ces procédures, afin de pouvoir faire face à temps à ces situations ;

• qu’il est possible d’avoir des relations préalables avec les fournisseurs potentiels, notamment dans le cadre du sourcage, et que face aux situations de pénurie existantes ou susceptibles de survenir, de telles démarchés peuvent viser à inciter des entreprises à engager sans délai des investissements en vue de la passation prochaine de marches auxquels leur participation est nécessaire.

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