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  • David VARAPODIO

Compétence de la juridiction administrative : T. confl., 4 nov. 2019, n° 4172,

Tribunal des conflits - Prologis Management II SARL c/ SA Aéroports de Paris : JurisData n° 2019-020090


Contentieux


Même si le litige oppose deux personnes privées, il relève de la compétence du juge administratif dès lors que son issue dépend d'une clause d'une convention d'occupation du domaine public.


« Considérant que la convention du 29 juillet 2002 était, eu égard à son objet, et est demeurée, comme le prévoit la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, un contrat administratif ; que la société ADP tient de son article 16 la faculté de la résilier dans les hypothèses et selon les modalités qu’il précise ; que le litige porté devant le juge des référés du tribunal de commerce a pour objet les modalités d’exercice de cette faculté par ADP ; qu’un tel litige relève de la compétence de la juridiction administrative » ;

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