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  • David VARAPODIO

Condamnation solidaire et groupement d’entreprises

Condamnation solidaire et groupement d’entreprises (CE, 27 juin 2018, req. n°409608)


Litiges contractuels


Les entreprises membres d’un groupement, chargé de la réalisation de travaux au titre d’un marché public, ne peuvent être légalement tenues qu’aux sommes correspondantes à leur part de responsabilité dans la réalisation des préjudices dont l’existence a été reconnue par les juges.


Le Conseil d’État souligne que : « (…) ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire ».