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  • David VARAPODIO

Conditions d'indemnisation des travaux supplémentaires

Rappel des conditions d’indemnisation des travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché à prix forfaitaire (CE, 18 juillet 2018, req.n° 409219)


Exécution des marchés


Les travaux supplémentaires doivent :

- Soit résulter d’un ordre de service du Maître d’œuvre qui aurait approuvé ces modifications ;

- Soit être indispensables à la bonne exécution des ouvrages compris dans les prévisions du marché.


A défaut de satisfaire à ces conditions, l’entreprise ayant effectué des travaux supplémentaires n’est pas fondée à en demander l’indemnisation.