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  • David VARAPODIO

Conditions d’indemnisation pour éviction irrégulière d’un marché

Conditions d’indemnisation pour éviction irrégulière d’un marché (CAA Bordeaux, 27 sept. 2018, n° 16BX01582)


Exécution des marchés/Contentieux


Rappel de la distinction requérant non dépourvu de toute chance de reporter un marché / requérant ayant une chance sérieuse d’obtenir le marché et de ses conséquences en termes d’indemnisation.


- Si le requérant est dans le premier cas de figure, il ne peut prétendre, suite à une éviction irrégulière, qu’au remboursement des frais de présentation de son offre.

- Si en revanche, le requérant apporte la preuve d’être dans le second cas, il a le droit à être indemnisé de son manque à gagner suite à l’éviction irrégulière de la procédure de passation.

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