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  • David VARAPODIO

Conditions de modification du cahier des charges d’une DSP (CAA Bordeaux, 11 Juin 2019, n°16BX00708)

Conditions de modification du cahier des charges d’une DSP (CAA, Bordeaux, 11 Juin 2019, n° 16BX00708)

Passation

Rappel article L 1411-1 du CGCT Au cours de la consultation, la personne responsable de la passation du contrat de délégation de service public peut apporter des adaptations à l'objet du contrat qu'elle envisage de conclure au terme de la négociation lorsque ces adaptations sont d'une portée limitée, justifiées par l'intérêt du service et qu'elles ne présentent pas, entre les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire.

En l'espèce, dans le cadre d'une procédure engagée en vue de déléguer l'exploitation du service des transports urbains, la communauté d'agglomération a indiqué, avant la date de dépôt des offres initiales, que si le recours à la sous-traitance était possible, son volume serait précisé lors des négociations. Ainsi, en indiquant au cours de la négociation que le volume de sous-traitance souhaité était limité à 20 %, l'autorité délégante s'est bornée à préciser le cahier des charges sans le modifier. De même, en indiquant qu'elle souhaitait que les salariés conducteurs soient repris sous le régime de la convention collective du transport urbain, la communauté d'agglomération ne saurait être regardée comme ayant procédé à une modification substantielle du cahier des charges.

La société évincée ne saurait donc soutenir que l’autorité concédant a procédé à des modifications substantielles du cahier des charges justifiant l’annulation de la procédure.

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