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  • David VARAPODIO

Conditions de paiement direct du sous-traitant (CAA Douai, 25 avr. 2019, n° 17DA00023)

Conditions de paiement direct du sous-traitant (CAA Douai, 25 avr. 2019, n° 17DA00023)

Exécution

Rappel CE, 19 avr. 2017, n° 396174 : le sous-traitant est tenu d'adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, afin que celui-ci puisse exercer un contrôle sur les pièces transmises et, le cas échéant, s'opposer au paiement faute de quoi il ne peut " se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement. "

Articles L. et R. 2193-10 et suivants du Code de la commande publique.

Pour pouvoir se prévaloir auprès du maître d'ouvrage du droit au paiement direct, le sous-traitant est tenu d'adresser sa demande de paiement à l'entrepreneur principal.

Ce dernier dispose d'un délai de 15 jours pour donner son accord ou notifier son refus, d’une part au sous traitant et d’autre part à l’acheteur, son silence étant considéré comme valant acceptation.

Il lui incombe ensuite d'adresser sa demande au pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé.

Le pouvoir adjudicateur adresse alors à l'entrepreneur principal une copie des factures produites par le sous-traitant afin qu'il puisse contrôler les pièces transmises et s'opposer, le cas échéant, au paiement direct.

À l'issue de ces formalités, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant.

En l’espèce, la Cour a considéré que la procédure prévue par le Code des marchés publics n’a pas été respectée en ce que le sous-traitant n’a pas adressé sa demande de paiement au maître de l'ouvrage, assortie de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire du marché a bien reçu la demande de paiement. Par conséquent, la requérante n'était pas fondée à soutenir que la région était tenue de procéder au paiement direct des sommes demandées.

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