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  • David VARAPODIO

Confirmation de l’exclusion des SPL du dispositif de mécénat

Confirmation de l’exclusion des SPL du dispositif de mécénat (Rép. min., n° 17466, JOAN 23 avril 2019, p 3867)

Contentieux

Rappel : Article 238 bis du CGI étend le bénéfice du mécénat au profit de société de capitaux dont les actionnaires sont l’Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux (..)

La réponse ministérielle confirme que le régime du mécénat n’a pas vocation à être étendu aux SPL, société de capitaux détenues uniquement par une ou plusieurs collectivités territoriales.