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  • David VARAPODIO

Consultation publique sur la baisse du montant de la retenue de garantie

Consultation publique sur la baisse du montant de la retenue de garantie


Actualité législative et réglementaire


Le gouvernement souhaite intégrer au projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique une nouvelle disposition visant à diminuer de 5% à 3% le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’Etat passés avec les PME.

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