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  • David VARAPODIO

Consultations juridiques sans compétences juridiques : annulation (CAA Nancy, 18.6.2019, n°19NC003)

Quand le cabinet de conseil juridique ne dispose pas des compétences pour donner des consultations juridiques au sens de la loi (CAA de Nancy, 18 Juin 2019, n° 19NC00350)


Passation


Rappel article 59 de la loi de 1971 : " Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie ".


Une personne exerçant l’activité de comptable ou une activité de conseil en finances peut donc donner des consultations à titre accessoire à cette activité.


Lesdites consultations ne doivent donc pas représenter l’essentiel de l’activité.


Etait en cause en l’espèce la validité d’une convention conclue avec une société ayant une activité de conseil en finances qui, selon son intitulé, est une convention de prestation de services d'audit juridique, et qui répartit elle-même les missions de la société " entre missions de conseil de gestion (9 jours) et les services juridiques (12 jours) " en précisant expressément " que le montant le plus élevé revient aux services juridiques tant au stade de la rédaction du rapport de consultation que de la mise en oeuvre des recommandations ", ajoutant se référer aux règles applicables aux marchés de services juridiques. Dans ces conditions, l'activité de consultation juridique de la société ne peut être regardée comme une prestation accessoire, au sens des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971.


Par conséquent et dans la mesure où ladite société ne disposait pas de compétences nécessaires pour fournir les consultations juridiques prévues par le marché, le contrat conclu entre les deux parties était contraire, par l'illicéité de son contenu, aux dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1971 et devait être regardé comme nul.