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  • David VARAPODIO

Contestation du décompte et départ du délai de paiement

Fixation du point de départ du délai de paiement en cas de contestation du décompte général (CE, 13 avril 2018, req.n° 402691)


Exécution des marchés


Lorsqu'un décompte général d’un marché de travaux fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde ne commence à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage et non pas à compter de la date de notification du décompte général.

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