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  • David VARAPODIO

Contrôle juridictionnel de la décision de ne pas allotir

Contrôle juridictionnel de la décision de ne pas allotir (CE, 25 mai 2018, req.n° 417869)


Rédaction des marchés


Lorsqu’il est saisi d’un moyen tiré de l’irrégularité de la décision de ne pas allotir un marché, le juge des référés détermine seulement si l’analyse à laquelle a procédé le pouvoir adjudicateur et les justifications qu’il fournit, sont eu égard à la marge d’appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution en lots présente des inconvénients, sont entachées d’appréciations erronées.


Rappel  : Article 32 de l’ordonnance n°2015-899

Les marchés sont passés en lots séparés sauf :

- Si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes ;

- S’il s’agit de marchés publics de défense/sécurité/globaux ;

- Si l’acheteur n’est pas en mesure d’assurer les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ;

- Si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus couteuse l’exécution des prestations.

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