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  • David VARAPODIO

Contrat administratif exclu de l'Ordonnance "marchés publics"

Caractère administratif d’un marché exclu de l’ordonnance relative aux marchés publics (CE, 5 févr. 2018, req.n° 414846)

Rédaction des marchés

Selon l’article 14-13°-b de l’ordonnance 2015-899, celle-ci n’est pas applicable aux marchés qui sont conclus selon la procédure convenue entre une organisation internationale et l’acheteur lorsque le marché public est cofinancé majoritairement par cette organisation.


De tels marchés ne peuvent, par conséquent, être regardés comme des contrats administratifs par détermination de la loi.


Toutefois, le fait d’avoir volontairement soumis un tel marché à un cahier des clauses administratives particulières, qui renvoie aux différents cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics, doit être regardé comme introduisant dans ces contrats des clauses impliquant dans l’intérêt général qu’ils relèvent d’un régime exorbitant de droit public. L’existence de ces clauses confère par suite à ces contrats un caractère administratif.

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