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  • David VARAPODIO

Convention constitutive de groupement de commandes

Convention constitutive de groupement de commandes (Réponse ministérielle. n° 1634  : JOAN, 12 juin 2018, Pont J.-P.)


Procédure de passation


Le Ministre de l’Economie et des Finances a refusé l’alignement des procédures prévues pour les communes sur celles des EPCI au sujet des conventions constitutives de groupement de commandes.


L’obligation pour les communes de délibérer systématiquement, afin d’autoriser le maire à signer les conventions de groupement de commandes, et ce, chaque fois que nécessaire avant le lancement des consultations, alors que pour les EPCI le conseil communautaire délibère une fois en donnant au Président une délégation permanente qui lui permet de signer toute convention constitutive d’un groupement pendant la durée de son mandat sans avoir à réunir son conseil à chaque fois, demeure.