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  • David VARAPODIO

Décompte de résiliation et mémoire en réclamation

Décompte de résiliation et mémoire en réclamation CAA Paris, 5 févr. 2020, n° 17PA20539, Sté caribéenne d'études et de développement


Le décompte de résiliation adressé par l’acheteur ayant résilié unilatéralement dispense-t-il le titulaire de l’obligation d’adresser un mémoire en réclamation lorsque le différend concerné était antérieur au décompte de résiliation ?


La CAA répond par la négative: cette circonstance est « sans incidence sur l'exigence de production du mémoire » dans les trente jours de la naissance d'un différend avec le maître de l'ouvrage comme le prévoyait le CCAG. En outre, la cour rappelle qu'est également sans incidence sur cette exigence le fait que le maître de l'ouvrage ait proposé de soumettre le litige à un règlement amiable.

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