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  • David VARAPODIO

Défaut de signature du DGD (TA Marseille, 14 mai 2019, n° 1708445-1709180)

Défaut de signature du DGD (TA Marseille, 14 mai 2019, n° 1708445-1709180)


Exécution


L’absence de signature du projet de décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur ne constitue pas une formalité de nature à rendre irrégulier le DGD régulièrement notifié par l’acheteur au titulaire permettant, sous réserve de respecter les autres conditions posées à l'article 13.4.4 du CCAG-Travaux, l'adoption d'un décompte tacite.

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