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  • David VARAPODIO

Délai de contestation du décompte général : CAA Bordeaux, 6 nov. 2019, n° 17BX03020 et 17BX03021 

Exécution


En vertu de l'article 50.32 du CCAG de 1976, l'entrepreneur dont la réclamation relative au décompte général a été rejetée dispose d'un délai de 6 mois pour la porter devant le tribunal administratif. Ce délai de forclusion court à compter de la notification de la décision (CE, 22 févr. 2002, n° 240128). Il ne peut donc être déclenché que par une décision expresse (CE, 11 mai 1998, n° 157070, Sté Pradeau et Morin : Lebon T., p. 1022), puisque, par définition, une décision implicite n'est pas notifiée.


Or, en l’espèce la CAA considère que le délai de forclusion est déclenché par une décision implicite de rejet. Cette solution s’écarte aussi bien de la lettre de l’article 50 du CCAG que de la jurisprudence constante en la matière

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