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  • David VARAPODIO

Délai du déféré préfectoral : Le recours gracieux du Préfet interrompt le délai Tarn et Garonne

Délai du déféré préfectoral  : Le recours gracieux du Préfet interrompt le délai de recours Tarn et Garonne Conseil d'État, 28 Juin 2019 - n° 420776


Contentieux


Le Conseil d'État étend à ce contentieux contractuel la jurisprudence de portée générale  (CE, 4  nov. 1996, n°  114956, Département de la Dordogne), selon laquelle le dépôt d'un recours gracieux interrompt le délai de deux mois dont dispose le préfet pour soumettre au tribunal administratif les actes des collectivités territoriales qu'il estime contraires à la légalité  (CGCT, art.  L.  2131-6).

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