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  • David VARAPODIO

DGD en cas d'intervention de la garantie à première demande

Etablissement du décompte définitif en cas d’intervention de la garantie à première demande (CE, 12 Oct. 2018, n° 409515)


Exécution des marchés/Contentieux


Rappel  : La garantie à première demande est une garantie qui, souscrite par un donneur d’ordre - le titulaire du marché - au profit d’un bénéficiaire - l’administration - doit être exécutée par le garant - établissement bancaire -, dès lors que le bénéficiaire décide de l’appeler.


Il revient en principe aux parties de faire figurer dans le décompte général définitif  :

- Au débit du titulaire  : le montant correspondant aux réserves non levées  ;

- Au crédit du titulaire  : le montant versé par le garant pour son compte.


Si le montant versé par le garant n’a pas été inscrit au crédit du titulaire dans le DGD et si par suite le montant correspondant aux réserves non levées n’a pas été porté à son débit, ces circonstances n’ont pas pour conséquence de faire obstacle à ce que soit mis à la charge du titulaire le coût des travaux nécessaires à la levée des réserves.

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