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  • David VARAPODIO

DGD tacite : conditions

Condition de naissance d’un décompte général définitif tacite (CE, 25 juin 2018, req.n° 417738)


Exécution des marchés / Litiges


Rappel  :

Article 13.3.2 CCAG Travaux  : «  Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux  ».

Article 13.4.2 CCAG  Travaux  : «  Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général.  

Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : 

-trente jours à compter de la réception par le maître d’œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; 

-trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire  ».  


La communication du projet de décompte au-delà du délai de trente jours, prévu à l’article 13.4.2 du CCAG, peut donner lieu à l’établissement d’un DGD tacite dans les conditions prévues à l’article 13.4.4 CCAG.


Faut-il encore qu’il soit reçu simultanément par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre  afin de pouvoir déterminer la plus tardive des deux dates  ?


En l’espèce, le titulaire d’un marché de travaux a estimé qu’à défaut de réponse de la part du pouvoir adjudicateur au sujet du décompte général qu’il lui a adressé était né un décompte général tacite.


Selon le pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché ne pouvait se prévaloir d’un tel décompte tacite dans la mesure où, d’une part, il avait été adressé au-delà du délai de trente jours prévu à l’article 13.3.2 et, d’autre part, ce dernier n’avait été adressé qu’au seul maître d’ouvrage et non au maître d’œuvre.


Le Conseil d’Etat a considéré que  :

1. La méconnaissance du délai de trente jours à compter de la réception des travaux pour que le titulaire adresse son DGD n’a pas d’incidence sur la naissance d’un décompte général tacite  ;

2. Dès lors qu'en application de l'article 13.4.2 CCAG, l'expiration du délai de trente jours prévu par celui-ci est appréciée au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final respectivement par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, ce délai ne peut pas courir tant que ceux-ci n'ont pas tous deux reçus le document en cause.

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