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  • David VARAPODIO

Distinction entre concession et marché public

Distinction entre concession et marché public  (CAA Bordeaux, 8 oct. 2018, 16BX02772)


Passation


Rappel  : la qualification de concession requiert que le concessionnaire supporte un risque d’exploitation


Constitue un marché public et non pas une concession, le contrat de restauration collective dans lequel le risque économique du cocontractant est minime, en ce qu’il ne porte que sur la différence entre les repas commandés et les repas servis ainsi que sur les impayés dès lors que l’écart en cause ne pouvait qu’être réduit , que le nombre d’usagers n’étaient pas susceptible de variations importantes et que le contrat prévoyait une provision pour impayés et le versement de subventions représentant environ 85% des recettes du gestionnaire du service.