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  • David VARAPODIO

Durée excessive de la concession et légalité de la procédure

Durée excessive de la concession et légalité de la procédure (CE, 8 avril 2019, Commune de Cannes, n°425373).


Contentieux


La durée excessive d’une concession de plage ne peut justifier l’annulation de la procédure de passation à défaut d’avoir lésé le candidat.


Rappel  :

Article 34 de l'Ord. du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " Les contrats de concession sont limités dans leur durée. Cette durée est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire ".

Article 6 du décret du 1er février 2016  relatif aux contrats de concessions : II. - Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat n'excède pas le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat ".


Il résulte des dispositions citées au point précédent que le choix de la collectivité publique est encadré quant à la fixation de la durée d'un contrat de concession. La commune de Cannes n'apporte aucun élément permettant de justifier que le contrat de concession de service public d'exploitation du lot de plage artificielle n° C23 soit conclu pour une durée pouvant aller jusqu'à douze ans. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette durée aurait été constitutive d'un manquement de la commune aux obligations de publicité et de mise en concurrence de nature à léser en l'espèce la société Bijou Plage.

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