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  • David VARAPODIO

Effet suspensif de la communication du recours au pouvoir adjudicateur

Effet suspensif de la communication du recours au pouvoir adjudicateur (CE, 25 juin 2018, req. n° 417734)


Contentieux


Rappel  :

L.551-4 du CJA  : «  Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle  ».

R.551-1 du CJA  : «  Le représentant de l’Etat ou l’auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur  ».


Il résulte des articles L.551-1/ R.551-1 et suiv. du CJA que le pouvoir adjudicateur, lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d'un contrat, doit suspendre la signature de ce contrat à compter, soit de la communication du recours par le greffe du tribunal administratif, soit de sa notification par le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours agissant conformément aux dispositions de l’article R.551-1 du CJA.


En vertu des dispositions de l'article L. 551-14 du même code, la méconnaissance de cette obligation par le pouvoir adjudicateur ouvre la voie du recours en référé contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel. En revanche, ni les dispositions mentionnées, ni aucune autre règle ou disposition ne subordonnent l'effet suspensif de la communication du recours au pouvoir adjudicateur à la transmission, par le demandeur, de documents attestant de la réception effective du recours par le tribunal.


La société ayant formé le référé précontractuel n’avait pas à transmettre au pouvoir adjudicateur l’accusé de réception du dépôt et de l’enregistrement de sa demande, délivré automatiquement par l’application télérecours pour bénéficier de la suspension de la signature du marché.


Dès lors que le pouvoir adjudicateur avait reçu notification du recours, il aurait dû s’abstenir de signer le contrat indépendamment de la réception d’un accusé de réception de la requête en référé.