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  • David VARAPODIO

Eléments d’appréciation ou sous-critères de sélection

Eléments d’appréciation ou sous-critères de sélection (CAA, Nantes, 6 Juillet 2018, n° 17NT01247)


Passation des marchés


Rappel (CE, 18 juin 2010, req., n° 337377)  : L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors qu’ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection.


La question s’est de nouveau posée de savoir comment distinguer les simples éléments d’appréciation d’un critère, n’étant pas soumis à l’obligation de pondération, des véritables sous-critères devant être pondérés.


Valeur technique (critère de sélection)

o Mise à disposition d’un assistant technique est-ce des sous-critères devant être pondérés

o Qualité des prestations ou bien de simple éléments d’appréciation  ?

o Sécurité alimentaire critère de sélection  non soumis à pondération?


Pour le juge administratif, il s’agit là de véritables sous-critères compte tenu de leur nature et de leur importance au sein du critère de la valeur technique.


Exemple  : La mise à disposition d’un assistant technique représentait à lui seul 6 points sur un total de 24, ce qui a eu pour conséquence de lui conférer la valeur d’un sous-critère de sélection.

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