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  • David VARAPODIO

Entente sur les prix d'un cocontractant : responsabilité quasi délictuelle

Conséquences pour l’acheteur d’une décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant son cocontractant (CAA Nantes, 27 avril 2018, n°17NT02571)


Contentieux


Le pouvoir adjudicateur est fondé à engager la responsabilité quasi délictuelle de son cocontractant condamné par l’Autorité de la concurrence pour la mise en place d’une entente de répartition des marchés publics de signalisation.


Le préjudice subi par la personne publique représente le montant des surcoûts générés par la pratique dolosive et non pas seulement la perte de chance d’obtenir, en l’absence de pratiques concurrentielles, des marchés à moindre prix.