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  • David VARAPODIO

Etendue du droit à l’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général

Etendue du droit à l’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général (CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX00716)


Exécution des marchés


Les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucune stipulation contractuelle ne le prévoient, de résilier un contrat pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, le cocontractant de la personne publique a droit, en principe, à une indemnité couvrant les dépenses engagées pendant l'exécution du contrat et réparant le manque à gagner subi jusqu'à la fin des prestations initialement prévues au marché. Toutefois, ces principes généraux ne s'opposent pas à ce que les stipulations contractuelles limitent ou même écartent le droit à indemnisation du cocontractant en cas de résiliation du contrat par la personne publique.


La circonstance que la décision de résiliation était entachée d'une insuffisance de motivation et d'une méconnaissance du principe du contradictoire, n'implique par elle-même que le droit à indemnisation de la société soit reconnu à hauteur du montant qu'elle demande alors même que cette résiliation était justifiée au fond pour un motif d'intérêt général.

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