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  • David VARAPODIO

Existence d’une décision administrative et délai raisonnable de recours (CAA Paris, 24 avr. 2019)

Précisions de la jurisprudence Czabaj  : Existence d’une décision administrative et délai raisonnable de recours (CAA Paris, 24  avr. 2019, n°  17PA00828)


Contentieux


CE, ass., 13  juill. 2016, n°  387763, Czabaj  le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu'en une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable ; qu'en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ;

Le délai raisonnable de recours d'une durée en principe d'un an instauré par la jurisprudence Czabaj court, «  en règle générale  », à compter de la date à laquelle une décision expresse a été notifiée au requérant ou, à défaut d'une telle notification, à «  la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance  ».


En l’espèce c’est le comportement de l’administration, et notamment la procédure de mise en concurrence, qui a révélé l’existence de la décision de mettre en œuvre un projet d’aménagement contesté par l’association.


Par conséquent, l’association est considérée comme ayant nécessairement eu connaissance de la décision au plus tard à la date de publication des deux appels d'offres relatifs aux marchés passés en vue de la réalisation des travaux et le délai raisonnable d’un an court à compter de cette date.