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  • David VARAPODIO

Incidence de l’obligation d’entretien sur les biens de retour : TA Marseille, 5 nov. 2019

TA Marseille, 5 nov. 2019, n° 1706236, Sté des téléphériques des glaciers de la Meije


Exécution


En l’espèce, une entreprise à laquelle la collectivité avait attribué une concession de remontées mécanique demande l’indemnisation du coût des travaux de remplacement des câbles porteurs du téléphérique et le câble électrique enterré indispensables au fonctionnement du service public »remplacé avant la fin du contrat de concession par le concessionnaire à la demande de l'autorité concédante et de l'État sans être complètement amortis.


Le TA de Marseille a estimé que « la circonstance que la société... avait en charge, en application du contrat de concession, l'entretien et la remise en état des installations ne saurait faire échec à son droit à indemnisation du préjudice subi à raison d'un retour des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité avant que les investissements nécessaires au fonctionnement du service public n'aient pu être amortis » (pt 9). Il en découle que l'ancien concessionnaire a droit à une indemnité correspondant à la valeur nette comptable de ces investissements à la date d'expiration du contrat.

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