Rechercher
  • David VARAPODIO

Indemnisation des biens de retour en cas de résiliation

Indemnisation des biens de retour en cas de résiliation CE, 27 janv. 2020, n° 422104, Toulouse Métropole


Rappel : « Lorsque la collectivité publique résilie une concession de service public avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour des biens nécessaires au fonctionnement du service public à titre gratuit dans le patrimoine de cette collectivité, lorsqu'ils n'ont pu être totalement amortis, soit en raison d'une durée du contrat inférieure à la durée de l'amortissement de ces biens, soit en raison d'une résiliation à une date antérieure à leur complet amortissement »


En l’espèce, suite à une décision de résiliation d’une DSP et d’une demande d’indemnisation adressée par le délégataire l'établissement délégant soutenait que les biens de retour, s'ils n'étaient pas entièrement amortis au plan comptable à la date de résiliation, l'étaient d'un point de vue économique eu égard aux conditions financières de la délégation, ce qui faisait obstacle à leur indemnisation par la collectivité.


Le raisonnement de l'autorité déléguante a été rejeté par le Conseil d'État, lequel a jugé, à l'instar des juridictions du fond, qu'était « inopérant le moyen tiré de ce que ces biens auraient été économiquement amortis avant la résiliation du contrat grâce aux résultats de l'exploitation de la concession » (pt 5).


Le montant de l'indemnisation due au titre du retour gratuit anticipé des biens nécessaires au service public doit être fixé à leur valeur nette comptable, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ces biens étaient économiquement amortis lors de la résiliation du contrat eu égard aux résultats d'exploitation de la concession.

© 2018 GIORGIO - VARAPODIO. Créé avec Wix.com

  • LinkedIn Social Icon
  • Google+ Social Icon
  • Twitter Social Icon